La protection juridique ACM est un contrat d’Assurances du Crédit Mutuel IARD SA, vendu par le Crédit Mutuel et le CIC, qui prend en charge les frais d’un litige avec un tiers : honoraires d’avocat, frais de justice, expertise. Il offre aussi une information juridique par téléphone, mais il n’intervient pas pour tous les conflits, ni pour les petits montants.
Ce qu’est la protection juridique ACM et qui la distribue
Le contrat vise les différends de la vie privée ou salariée. Il comprend trois étages : l’information sur vos droits, l’intervention amiable de l’assureur auprès de l’adversaire, puis, si le litige continue, le paiement des frais de procédure.
Il faut distinguer cette protection juridique de l’assistance juridique. La seconde se limite à des renseignements donnés au téléphone, alors que la première finance aussi l’avocat et le tribunal.
Le contrat est émis par la filiale IARD du groupe, c’est-à-dire l’entité qui porte les assurances de biens et de responsabilité. Pour situer ce groupe face au reste du secteur, voir la position d’ACM sur le marché de l’assurance.
Les litiges couverts, domaine par domaine
La notice présente les domaines suivants pour le contrat des particuliers :
- le logement, principal ou secondaire : voisinage, copropriété, litige avec le bailleur ;
- la consommation, quand un vendeur ou un prestataire manque à ses obligations ;
- l’administration, y compris en matière fiscale ;
- le contrat de travail, ainsi que les litiges avec un personnel de maison ou un gardien d’enfants ;
- la défense en cas d’agression, d’usurpation d’identité ou d’atteinte à l’e-réputation, et la défense d’une personne qui conteste une infraction qu’on lui reproche.
S’y ajoutent les successions en ligne directe, le divorce par consentement mutuel extrajudiciaire, les erreurs médicales et les prestations de retraite ou de prévoyance. Un litige de santé relève donc du contrat quand il met en cause un praticien ou un organisme, et un choix de couverture santé adaptée reste utile en amont pour limiter ces conflits.
Frais remboursés, plafonds et seuil d’intervention
La prise en charge des frais de justice et des honoraires d’avocat va jusqu’à 30.000 €, dans la limite d’un plafond d’honoraires fixé au contrat pour chaque type de procédure. L’expertise judiciaire est remboursée jusqu’à 3.000 €.
Cette réponse vaut pour qui se demande quelle assurance prend en charge les frais d’avocat : le contrat les paie, mais pas au-delà du barème de sa notice. Si votre avocat facture davantage, l’écart reste à votre charge.
Le seuil compte autant que le plafond. Quand le montant en litige est inférieur ou égal à 350 €, l’assureur se limite à une intervention amiable : pas d’avocat ni de procédure financés.
Des délais de carence s’appliquent aussi dans certaines matières. Il faut compter six mois en droit du travail et pour le personnel de maison, un an en matière de voisinage, de divorce et de succession. Un litige né pendant ce délai n’est pas pris en charge.
Les exclusions à connaître avant de souscrire
Le contrat écarte d’abord tout fait générateur connu avant la date d’effet : on ne peut pas s’assurer pour un conflit déjà ouvert. Sont aussi exclus les faits intentionnels, la conduite en état d’ivresse et le défaut de permis de conduire.
Plusieurs domaines restent hors garantie : le droit de la famille et les régimes matrimoniaux, l’état des personnes et la filiation, les conflits collectifs du travail, la propriété intellectuelle, le domaine douanier, la détention de parts de sociétés et le cautionnement. Les litiges liés à l’activité professionnelle, aux opérations de construction ou de rénovation immobilières et aux biens immobiliers donnés à bail sortent aussi du contrat.
Certains frais ne sont pas remboursés même dans un litige couvert : les amendes et consignations, les sommes mises à votre charge par une décision de justice, les honoraires de résultat, les droits proportionnels d’un huissier et les frais de déplacement.
Déclarer un litige et faire jouer le contrat
La règle à retenir est l’accord préalable de l’assureur : vous ne devez pas saisir un avocat ou un conseil avant de l’avoir obtenu, sous peine de non-garantie. Déclarez le litige dès que vous en avez connaissance, avec les pièces utiles : contrat contesté, courriers, factures, échanges écrits.
Pour joindre le service, le plus sûr est de passer par votre agence Crédit Mutuel ou CIC ou par l’espace client, qui renvoient vers l’assistance juridique du contrat. La notice que nous avons consultée ne donne pas de numéro unique, et il vaut mieux se fier à vos documents contractuels.
L’assureur tente d’abord une solution amiable. C’est seulement si elle échoue que la procédure judiciaire est financée, dans les limites vues plus haut. En cas de désaccord sur la suite à donner ou de refus de prise en charge, le contrat et sa notice indiquent les recours possibles.
Savoir si l’on est déjà couvert
Beaucoup d’assurés ne savent pas s’ils disposent d’une protection juridique. Elle peut être comprise dans un autre contrat ou dans une offre de compte, et on la repère dans les conditions particulières sous l’intitulé « protection juridique ».
Vérifiez-le avant d’en souscrire une seconde, en relisant vos contrats ou en interrogeant votre conseiller. Une garantie existante se découvre parfois tard, comme les avantages oubliés d’une mutuelle que l’on découvre parfois des années après la souscription.
Prix et résiliation du contrat
La cotisation est payable d’avance, une fois par an, par prélèvement possible. Son montant dépend de la formule choisie et se demande en agence : nous n’avons pas relevé de tarif publié sur lequel nous appuyer.
Le contrat dure un an et se renouvelle chaque année. Selon la notice, l’assuré peut résilier à tout moment, sans frais ni pénalité, avec un préavis d’un mois, par tout moyen écrit.
Un point de vigilance avant de résilier : un litige déjà né avant la date d’effet d’un nouveau contrat n’y sera pas couvert, puisque le fait générateur connu est exclu.
