L’article 293 B du CGI fixe les conditions de la franchise en base de TVA, mais la mécanique de calcul des seuils reste mal comprise, surtout depuis les modifications apportées par la loi de finances pour 2025. Nous détaillons ici le fonctionnement concret de ces seuils, avec un exemple chiffré complet pour une activité mixte.
Prorata temporis et activité mixte : le calcul que les simulateurs ignorent
Lorsqu’une entreprise est créée en cours d’année, le chiffre d’affaires à comparer aux seuils de franchise de l’article 293 B du CGI doit être ajusté au prorata temporis. Ce point génère des erreurs fréquentes parce que la plupart des outils en ligne appliquent un simple ratio calendaire sans distinguer la nature des opérations.
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Prenons un consultant qui démarre son activité de prestations de services le 1er avril. Il réalise un chiffre d’affaires de 18 000 euros HT entre avril et décembre, soit sur 275 jours. Le calcul du chiffre d’affaires annualisé s’effectue ainsi : 18 000 x 365 / 275, ce qui donne un CA annualisé d’environ 23 891 euros HT.
Si ce même consultant réalise accessoirement des ventes de marchandises (manuels de formation, par exemple) pour 4 000 euros HT sur la même période, chaque catégorie d’activité fait l’objet d’un prorata séparé. Le CA annualisé des ventes atteint alors environ 5 309 euros HT. Les deux montants annualisés sont ensuite comparés chacun au seuil correspondant à leur catégorie.
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Seuils de franchise TVA 2025 : le double plafond à surveiller
La loi de finances pour 2025 a engagé une refonte des seuils de franchise en base de TVA. L’objectif est d’aligner la France sur la directive européenne 2020/285, qui prévoit un seuil unique de 25 000 euros HT pour le bénéfice de la franchise au niveau national.
Ce seuil unique a vocation à remplacer les anciens seuils différenciés par catégorie d’activité (ventes de marchandises, prestations de services, hébergement). La mise en oeuvre opérationnelle a toutefois été décalée, ce qui crée une période transitoire où les anciens seuils par catégorie restent la référence pour une partie des assujettis.
Le plafond européen de 100 000 euros
La réforme ne se limite pas au seuil national. La directive 2020/285 introduit un double plafond pour les assujettis qui facturent dans plusieurs États membres. Un freelance français peut rester en franchise en base dans un autre pays de l’UE à condition de ne dépasser ni le seuil national du pays concerné, ni 100 000 euros de chiffre d’affaires total réalisé dans l’ensemble de l’Union européenne.
Ce mécanisme change concrètement le calcul pour tout prestataire qui facture des clients dans d’autres pays de l’UE. La grande majorité des articles sur l’article 293 B du CGI ne l’intègrent pas encore dans leurs exemples, alors que le plafond européen peut déclencher l’assujettissement à la TVA bien avant le seuil national.
Exemple chiffré : franchissement du seuil en cours d’année
Voici le cas d’un graphiste freelance en prestation de services, en activité depuis le 1er janvier. Son chiffre d’affaires évolue mois par mois :
| Mois | CA mensuel HT | CA cumulé HT |
|---|---|---|
| Janvier | 2 200 euros | 2 200 euros |
| Février | 2 500 euros | 4 700 euros |
| Mars | 3 000 euros | 7 700 euros |
| Avril | 2 800 euros | 10 500 euros |
| Mai | 3 200 euros | 13 700 euros |
| Juin | 3 500 euros | 17 200 euros |
| Juillet | 2 900 euros | 20 100 euros |
| Août | 1 800 euros | 21 900 euros |
| Septembre | 3 100 euros | 25 000 euros |
| Octobre | 3 400 euros | 28 400 euros |
Dans le cadre du seuil unique à 25 000 euros HT, le franchissement se produit sur la facture émise en septembre qui fait basculer le cumul au-delà du plafond. La TVA devient applicable à compter de cette opération, et non au 1er janvier de l’année suivante.
Conséquences immédiates sur la facturation
Dès le dépassement du seuil, le graphiste doit :
- Collecter la TVA sur la facture qui provoque le dépassement et sur toutes les factures suivantes de l’année en cours.
- Supprimer la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » de ses modèles de factures et y faire figurer son numéro de TVA intracommunautaire.
- Déposer une déclaration de TVA selon le régime réel (simplifié ou normal) auprès du service des impôts des entreprises.
- Informer ses clients du changement de régime, car le prix TTC de ses prestations augmente mécaniquement si la TVA n’était pas anticipée dans ses tarifs.
La récupération de la TVA sur les achats professionnels devient possible à compter de la date d’assujettissement. Nous recommandons de conserver toutes les factures d’achat de l’année en cours, même celles antérieures au dépassement, car certaines régularisations de TVA sur immobilisations peuvent s’appliquer.
Mention obligatoire sur facture et article 293 B du CGI
Tant que le chiffre d’affaires reste sous le seuil de franchise, la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » doit figurer sur chaque facture. Son absence expose à un redressement, car l’administration fiscale considère qu’une facture sans cette mention et sans TVA crée une ambiguïté sur le régime applicable.
La formulation exacte n’est pas optionnelle. Écrire « exonéré de TVA » ou « non assujetti » ne constitue pas une mention conforme au sens de l’article 293 B. La phrase complète, telle que reprise dans la doctrine administrative (BOI-TVA-DECLA-40-10-10), est la seule reconnue.
Factures vers d’autres États membres
Pour un prestataire en franchise qui facture un client professionnel dans un autre pays de l’UE, la règle de territorialité de la TVA (article 259 du CGI) s’applique en premier. La franchise ne dispense pas d’analyser le lieu de taxation de la prestation. Si la prestation est localisée dans le pays du preneur, la facture relève de l’autoliquidation par le client, indépendamment du régime de franchise du prestataire français.
Le plafond européen de 100 000 euros évoqué plus haut intervient dans un autre cas de figure : lorsqu’un assujetti français souhaite bénéficier de la franchise dans un État membre étranger pour des opérations qui y seraient localisées. Ce double niveau de contrôle rend le suivi du chiffre d’affaires plus exigeant pour les activités transfrontalières, et la tenue d’un tableau de bord mensuel par pays de facturation devient une nécessité opérationnelle.
