Un chiffre brut, sans fioriture : près de 7 millions de Français ont déjà souscrit un PER, mais peu maîtrisent les règles de sortie. Le déblocage anticipé d’un PER n’obéit pas à une règle unique. Certaines situations autorisent une sortie avant l’âge légal de la retraite, mais seules des circonstances strictement encadrées par la loi ouvrent ce droit. Les conséquences fiscales varient selon chaque motif et chaque modalité de retrait.
Les démarches à suivre, les justificatifs à fournir et le traitement des sommes débloquées diffèrent selon le contexte. Un examen précis de chaque condition s’impose pour éviter toute erreur et optimiser la gestion du plan.
Jusqu’à quel âge peut-on garder son PER et que prévoit la loi ?
Le plan d’épargne retraite (PER) ne s’arrête pas d’office au moment où l’on atteint l’âge légal de départ à la retraite. La loi laisse une vraie latitude : on peut conserver son contrat PER bien après 62 ans, voire jusqu’à la fin de sa vie. Le maintien du plan dépend surtout de l’offre initiale et des règles posées par l’organisme gestionnaire.
Il reste possible d’effectuer des versements volontaires tant que le PER n’a pas été liquidé. Nombreux sont ceux qui choisissent de continuer à alimenter leur plan même après avoir quitté la vie active, afin d’affiner leur stratégie fiscale ou de préparer une transmission patrimoniale. Le PER ne fixe aucune échéance universelle : seule la disparition du titulaire entraîne la fermeture définitive du contrat et la transmission aux bénéficiaires désignés.
En cas de chômage longue durée, la fin des droits à l’assurance chômage permet également d’envisager une sortie anticipée, comme inscrit dans la loi. Pourtant, rien n’oblige à clôturer le plan à ce moment-là : la décision appartient à l’épargnant.
La réglementation ne force donc pas la liquidation au moment de la retraite. L’échéance dépend avant tout de la stratégie patrimoniale, du suivi du contrat et des choix fiscaux du titulaire.
Déblocage anticipé du PER : dans quels cas est-ce possible ?
Le déblocage anticipé du PER ne relève pas d’une poignée de cas rarissimes. La loi définit précisément les situations permettant d’accéder aux fonds avant l’âge de la retraite. Le champ des possibles est plus ouvert qu’on ne l’imagine.
Premier cas de figure : l’achat de la résidence principale. Cette option reste la plus utilisée par les détenteurs de PER. Dès qu’il s’agit d’un premier achat immobilier, le capital peut être débloqué, à condition de présenter les justificatifs exigés. Une vraie soupape, surtout quand le marché immobilier se tend.
D’autres circonstances de la vie ouvrent également le droit à un déblocage anticipé : liquidation judiciaire de l’entreprise, fin de droits au chômage, invalidité lourde, décès du conjoint ou du partenaire PACS. Ces situations sont balisées par la loi, sans marge d’interprétation.
Voici les cas précis qui autorisent un déblocage avant l’échéance :
- Liquidation judiciaire de l’employeur ou cessation d’activité non salariée sur décision de justice
- Expiration des droits à l’assurance chômage
- Invalidité grave concernant le titulaire, ses enfants ou son conjoint
- Décès du conjoint ou du partenaire PACS
- Surendettement reconnu par la commission compétente
Le déblocage anticipé du PER répond donc à des situations où le besoin d’accéder rapidement à l’épargne prend le pas sur la logique de long terme. La procédure reste stricte côté justificatifs : certificat médical, attestation Pôle emploi, acte de vente ou jugement doivent être fournis à l’organisme gestionnaire pour enclencher la sortie.
Conséquences fiscales et réglementaires à connaître avant d’arrêter son PER
Mettre un terme à son PER n’est pas une démarche anodine. Chaque choix, capital ou rente viagère, embarque ses propres règles fiscales et sociales, et mieux vaut savoir où l’on met les pieds. La sortie en capital implique que les sommes issues des versements volontaires déduits du revenu imposable subissent l’impôt sur le revenu. Les gains réalisés, eux, sont assujettis aux prélèvements sociaux selon le taux en vigueur. Rien n’échappe à la vigilance du fisc.
Les spécificités fiscales peuvent se résumer ainsi :
- La part correspondant aux versements volontaires déduits est soumise au barème de l’impôt sur le revenu.
- Les plus-values générées par le plan subissent les prélèvements sociaux, fixés à 17,2 % en 2024.
- En cas de sortie en rente viagère, seule une fraction de la rente est ajoutée au revenu imposable, selon l’âge lors de la liquidation.
Choisir la rente viagère modifie le calcul. Une partie de la rente s’ajoute au revenu, mais bénéficie d’un abattement fiscal qui augmente avec l’âge au moment de la liquidation : à 70 ans, cet abattement grimpe à 70 %. Ce mécanisme vise à limiter la fiscalité sur les retraités les plus âgés.
Si le titulaire décède, la transmission du PER suit les règles de la succession. Avant 70 ans, la fiscalité ressemble à celle de l’assurance vie, avec un abattement spécifique pour le conjoint ou le partenaire PACS. Tout dépend alors de l’âge au décès et de la nature des versements effectués sur le plan.
Avant d’opter pour la liquidation de son PER, il est donc nécessaire d’analyser en détail les conséquences : arbitrer entre capital immédiat ou rente, anticiper l’impact sur l’imposition, intégrer les prélèvements sociaux… Chaque décision a son poids dans la balance.
Les démarches pas à pas pour demander l’arrêt ou le déblocage de votre PER
Arrêter ou débloquer un plan d’épargne retraite demande de la méthode : rien ne s’improvise. Premier réflexe : contacter l’organisme gestionnaire de votre PER. Que vous ayez choisi la gestion pilotée ou libre, la marche à suivre reste globalement la même. Il faut transmettre une demande écrite, généralement via le formulaire prévu à cet effet. Soyez précis : précisez le type de sortie (capital ou rente) et joignez tous les justificatifs nécessaires.
Selon la situation, voici les pièces à préparer pour constituer un dossier solide :
- Déblocage anticipé : fournissez les documents adaptés, comme un certificat médical en cas d’invalidité, une attestation Pôle emploi pour la fin des droits au chômage, un compromis de vente pour l’achat d’une résidence principale ou un jugement pour une liquidation judiciaire.
- Sortie à terme : il faudra produire un justificatif d’âge pour le départ à la retraite ou la fin des droits au chômage, selon le contexte. En cas de succession, l’acte de décès ou le certificat médical sera exigé.
Petite précision sur les frais et délais : la clôture d’un PER peut entraîner des frais de gestion, voire des frais d’arbitrage si vous changez la répartition de l’épargne avant liquidation. Le délai de traitement varie d’une enseigne à l’autre : il faut compter entre deux et huit semaines, à partir du moment où le dossier est complet, pour percevoir les fonds.
Pensez aussi à la clause bénéficiaire : pour un déblocage lié à un décès, l’organisme exigera l’acte de décès et, parfois, un certificat d’hérédité. Si vous souhaitez transférer votre PER vers un autre établissement, attendez-vous à des formalités strictes et, selon les cas, des frais de transfert ou d’entrée fixés par le gestionnaire.
En définitive, le PER ne se ferme jamais sur un simple coup de tête. Chaque étape, chaque choix, dessine une trajectoire patrimoniale unique, et il serait dommage de la tracer à l’aveugle.
